Conditions Générales de Vente

 

Article 1 : Etablissement d’un devis

Toute prestation de «4014» donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement.
Les demandes de devis peuvent se faire par téléphone, par courrier ou par mail, suite à un RDV.
Le devis est établi sous 48h (sauf pour la création de site Internet marchand) et remis par tout moyen à la convenance du client.
Le devis présente la nature des travaux, le(s) support(s) de communication choisi(s) par le client, les délais d’exécution et de livraison, le mode de livraison, les tarifs, les conditions de règlement, les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toute autre mention particulière définie avec le client.

Article 2 : Prix

Les tarifs de nos prestations et services sont exprimés en euros (€). La TVA est non applicable à nos tarifs en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables deux mois à compter de la date d’établissement du devis.

Article 3 : Validation de la commande

La signature du devis par le client accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige, le devis signé, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Article 4 : Délai d’exécution des travaux

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties figurant sur le devis. Celui-ci est convenu à titre indicatif. «4014» se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre élément indépendant de sa volonté, après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client.

Article 5 : Facture

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Article 6 : Règlement

Le paiement s’effectue comme suit : 30 % à la commande, 30 % à mi travaux, puis 40 % à la livraison. Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du 1ier acompte. En cas de travaux importants, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties. Le client est libre de régler par chèque, ou par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de 5% par mois de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture. Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

Article 7 : Délai de rétractation

Conformément à la loi, pour une vente à distance, le client dispose de sept jours à compter de la remise du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être justifiée mais il est tenu de nous en informer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les acomptes versés lui seront restitués sans délai, et au plus tard dans les quinze jours suivant la date de rétractation.
Cet article n’est pas toutefois pas valable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et livrés pendant le délai de rétractation.

Article 8 : Communication des données

Le client s’engage à communiquer tous les renseignements et documents nécessaires à la réalisation des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission des informations, »4014» ne pourra être tenu pour responsable des délais supplémentaires d’exécution et de livraison occasionnés.

Article 9 : Modification des travaux

Toute modification des travaux ou tout ajout à ceux-ci à l’initiative du client pendant leur exécution peuvent donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis.

Article 10 : Résiliation

Toute résiliation du client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard quinze jours avant la date de livraison prévue.
Les acomptes versés ne seront pas remboursés au client.
De même, les travaux déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

Article 11 : Livraison

Les travaux sont remis sur le support et par le mode de livraison choisis par le client au moment de l’établissement du devis.
Les délais de livraison seront fixés sur le devis et varieront selon la prestation demandée et la charge de travail de «4014».
Les travaux seront livrés avec facture.
A la réception des travaux, le client dispose de 48 heures pour nous faire part de ses réserves éventuelles. Passé ce délai, »4014»  considérera que le client est pleinement satisfait de sa prestation.
Dans le cas d’un envoi par la poste, une participation aux frais de port sera demandée. Celui-ci est convenu à titre indicatif. «4014» se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client.

Article 12 : Obligation de résultat

«4014», en tant qu’agence de communication, est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Par ailleurs, »4014» ne saurait être tenu pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilité, ou de dysfonctionnements de réseau Internet. L’entreprise s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en oeuvre toutes les ressources à sa disposition.

Article 13 : Révision des tarifs

Les tarifs pratiqués sont libres et peuvent donc être révisés à tout moment sans justification. Cependant, les tarifs proposés par devis et acceptés par le client ne sont pas modifiables.
Les tarifs définis sur un devis non signés sont valables trois mois à compter de la date d’émission du document.

Article 14 : Propriété matérielle et intellectuelle

Les travaux réalisés par »4014» restent sa propriété jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

Article 15 : Confidentialité

«4014» s’engage à ce que les entretiens réalisés, les documents communiqués et tous les renseignements transmis par le client restent confidentiels.
L’accord écrit du client est nécessaire pour toute citation de son identité personnelle ou morale dans nos références.
De plus, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit soit en écrivant à l’adresse de facturation et/ou de commande soit par  mail  à  contact [at] 4014-communication.fr
« 4014″ s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers.

Article 16 : Droit de refus

«4014»  se réserve le droit de refuser toute demande qu’elle jugerait non-conforme à son éthique. Ainsi, nous refusons de traiter toute demande qui serait contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur.

Article 17 : Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Si la responsabilité de «4014» devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.
Un litige qui n’aurait pu être réglé par un accord à l’amiable entre »4014» et le client relèverait de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce situé à Périgueux, quel que soit par ailleurs le lieu de livraison des travaux.

 

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